Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

JORF n°0053 du 2 mars 2012

    Article 22


    Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 123-6 du même code, après les mots : « orientations d'aménagement », sont insérés les mots : « et de programmation ».

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