Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

JORF n°0053 du 2 mars 2012

    Article 15


    L'article R.* 123-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 » ;
    2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « l'état initial de l'environnement », il est ajouté les mots suivants : « , présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques » ;
    3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « développement durable, » sont remplacés par les mots : « développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il » ;
    b) Après les mots : « de la délimitation », sont insérés les mots : « des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4 » ;
    c) Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables » ;
    d) Les mots : « et des orientations d'aménagement » sont supprimés.
    4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1. » ;
    5° Le sixième alinéa est supprimé.

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