Article 7
A l'article R. * 122-6 du même code, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 ».
A l'article R. * 122-6 du même code, les mots : « à l'article L. 122-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 ».
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