Arrêté du 1er août 2017 fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

JORF n°0199 du 26 août 2017

Version en vigueur du 27 août 2017 au 02 septembre 2018

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Article 14 (abrogé)

Version en vigueur du 27 août 2017 au 02 septembre 2018

Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 16


Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation.

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