Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Version en vigueur depuis le 08 juin 2003

Naviguer dans le sommaire

Article 16

Version en vigueur depuis le 08 juin 2003

L'article R. 121-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, et tel que rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ainsi rédigé :

"Art. R. 121-2. - Par dérogation à l'article R. 114-2 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, lorsqu'il est procédé à une élection complémentaire dans une commune de moins de 3 500 habitants, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de population authentifié avant le dernier renouvellement intégral du conseil municipal."


Retourner en haut de la page