Article 7
Version en vigueur depuis le 26 février 2017
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3333-2, Art. L3333-3-1
- Code des douanesArt. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C
IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.