Décret n° 2018-773 du 5 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval

JORF n°0206 du 7 septembre 2018

    Article 1


    L'article 4 du décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié comme suit :
    1° Les trois alinéas constituent un I ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « II. - Pour l'exercice de ses missions et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement peut recourir pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, par convention passée avec l'Etablissement public foncier de Lorraine, aux moyens de cet établissement. »

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