Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.

Version en vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 15 avril 1982 au 24 février 1996

    Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
    Modifié par Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 61 () JORF 3 mars 1982 date d'entrée en vigueur 15 avril 1982

    Le conseil régional, par ses délibérations, le président du conseil régional, par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, le Comité économique et social, par ses avis, concourent à l'administration de la région.

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