Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé

JORF n°0200 du 28 août 2008

    Article 2


    L'annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe IV ainsi rédigé :



    « IV. ― Conditions d'indépendance de logement et de revenu


    « Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont :
    « ― justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;
    « ― disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;
    « ― apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. »

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