Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi

JORF n°0232 du 7 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 08 octobre 2015

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