Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.

Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010

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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 22 septembre 1969 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

La seule insertion dans le contrat des clauses "poids reconnu à l'arrivée", "poids délivré au port d'arrivée" ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente C.A.F..

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