Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-548/jo/article_14


Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.