Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0041 du 18 février 2014

Version en vigueur depuis le 19 février 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 12

Version en vigueur depuis le 19 février 2014


Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D6213-12, Art. D6213-13, Art. D6213-14, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Commission du contrôle de qualité.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D6213-9 , Art. D6213-15 , Art. D6213-16, Art. D6213-17 , Art. D6213-8, Art. D6213-10, Art. D6213-11, Art. D6213-18, Art. D6213-19


Retourner en haut de la page