Article 8
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2004
Abrogé par Décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret n°2004-732 du 26 juillet 2004 - art. 7 () JORF 27 juillet 2004
La convention de bail est conclue avec le candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères figurant dans l'avis d'appel public à la concurrence, en conformité avec les articles 53 et 55 du code des marchés publics.