Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

Version en vigueur du 26 octobre 1991 au 25 novembre 2011

    Article 23 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 octobre 1991 au 25 novembre 2011

    Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au budget, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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