- TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE (Articles 2 à 9)
- TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES (Articles 10 à 29)
- TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 30 à 72)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 30 à 34)
- CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 35 à 59)
- SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles 35 à 37)
- SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 38 à 59)
- SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (Articles 38 à 43)
- SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES (Articles 44 à 50)
- SOUS SECTION 3 : PAYS (Articles 51 à 52)
- SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles 53 à 57)
- SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 58 à 59)
- SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE
- CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE (Articles 62 à 72)
- TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Articles 73 à 78)
- TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES (Articles 79 à 90)
- Annexe
Article 88
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
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