Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-2 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Annexes (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - Clauses types à insérer dans le cahier des char... (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 1 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 2 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 3 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 4 (VT)
- Abroge Décret n°55-216 du 3 février 1955 - art. ANNEXE 5 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 1 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 10 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 11 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 2 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 3 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 4 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 5 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 6 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 8 (VT)
- Abroge Décret n°94-409 du 18 mai 1994 - art. 9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-6 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-2 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-32 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-37 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-40 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-65 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-78 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-1 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-54 (Ab)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-1 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R652-16 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R652-17 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R653-6 (VT)
- Abroge Code de l'environnement - art. R655-20 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la sui... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit d... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE IV : Relogement des expropriés. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique e... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE V : Prise de possession (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Dispositions diverses. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Déclaration d'utilité publique. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Juridiction de l'expropriation. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Règles générales. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 1 : Transfert de propriété. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Arrêté de cessibilité. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Droit de rétrocession. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Procédure d'urgence. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 2 : Procédure. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 3 : Fixation des indemnités. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 4 : Voies de recours. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 5 : Frais et dépens. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Section 6 : Paiement et consignation. (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Autorité compétente pour décla... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'exp... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordo... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique p... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiq... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE II : Dispositions propres à certaines cat... (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - TITRE Ier : Règles générales (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-12 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-13 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-14 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-16 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-19 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-21 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-22 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-23 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-24 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-25 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-26 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-27 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-28 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-29 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-30 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-31 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R11-9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R12-9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-14 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-15 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-16 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-17 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-18 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-19 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-20 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-22 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-23 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-24 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-25 (VT)
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- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-27 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-28 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-29 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-30 (VT)
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- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-34 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-35 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-36 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-37 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-38 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-39 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-40 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-41 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-43 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-44 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-45 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-46 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-47 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-50 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-51 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-53 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-55 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-56 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-57 (VT)
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- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-59 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-6 (VT)
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- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-62 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-63 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-64 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-65 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-66 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-67 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-68 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-69 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-71 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-72 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-74 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-75 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-76 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-77 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R13-78 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R15-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R16-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. **R16-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. *R11-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-15 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-17-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-18 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-20 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-6-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R12-5-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-21 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-33 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-40-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-42 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-48 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-49 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R13-52 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-10 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-11 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-4 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-5 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-6 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-7 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R14-9 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-2-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R15-8 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R16-3 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-1 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R21-2 (VT)
- Abroge Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R22-1 (VT)