Décret n°2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier.

Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.

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