Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé "système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables".

Version en vigueur du 20 décembre 2006 au 10 décembre 2014

    Article 5

    Version en vigueur du 20 décembre 2006 au 10 décembre 2014

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application.

    Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


    Retourner en haut de la page