- PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 7 à 107)
- TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010 CREDITS ET DECOUVERTS (Articles 7 à 9)
- TITRE II : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS DES EMPLOIS DE L'ETAT (Articles 10 à 11)
- TITRE III : RATIFICATION D'UN DECRET D'AVANCE (Article 12)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 13 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- A. ― Renforcer l'attractivité du territoire (Articles 13 à 25)
- B. ― Financer l'accession à la propriété (Article 26)
- C. ― Réformer la fiscalité de l'urbanisme et des territoires (Articles 27 à 43)
- D. ― Encourager les comportements favorables à l'environnement (Articles 44 à 49)
- E. ― Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanières (Articles 50 à 69)
- F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire (Articles 70 à 74)
- G. ― Autres mesures (Articles 75 à 81)
- II. ― AUTRES MESURES (Articles 82 à 107)
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (Articles 13 à 81)
- ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Article Annexe)
Article 27
Le sixième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la création d'un syndicat prend effet au 1er janvier 2011 et qu'avant cette date son organe délibérant a fixé le taux de la taxe prévue à l'article L. 2333-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article dans leur rédaction applicable jusqu'à cette date. »
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