Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Article 2

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Article 2


Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte trois commissions consultatives paritaires :
― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
― une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.