Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_46


L'article 51 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 9-1 et 9-2 » sont remplacés par les mots : « 9, 9-1, 9-2 et 9-3 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de professeur des universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière. »