Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 39

Chemin :




Article 39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_39


L'article 43 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
2° Il est ajouté au deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. »