Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_38


Au dernier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 952-6 du code de l'éducation ».


Liens relatifs à cet article