Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 30

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Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_30


L'article 33 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « et 9-2 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celle définie à l'article 9-3 », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement d'accueil. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de maîtres de conférences à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, ».