Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_25


L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un candidat a déposé une candidature dans plusieurs sections et que chacune de ces sections estime que la candidature ne relève pas de son champ disciplinaire, l'ensemble des bureaux des groupes des sections concernées examinent, en formation interdisciplinaire, le dossier du candidat. Cette formation interdisciplinaire entend les rapporteurs désignés par les sections et peut recueillir l'avis d'experts extérieurs. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au cours des deux années précédentes, » sont supprimés.