Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_24


Le deuxième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :« Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. »