Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_23


A l'article 20 du même décret, après le mot : « service », sont insérés les mots : « civil ou ».