Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_19


L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou de tout autre organisme de droit privé » ;
b) Après les mots : « cette entreprise », sont insérés les mots : « ou de cet organisme », et après les mots : « dernières années, » sont insérés les mots : « dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées » ;
c) Le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l'un ou l'autre » ;
d) Les mots : « effectuées par cette entreprise » sont remplacés par les mots : « réalisées par cette entreprise ou cet organisme ».