Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_12


Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu et, s'il a été saisi par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 ».