Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_8


L'article 9-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation » et les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils académiques ou les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe.
« Pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas possible de respecter la proportion minimale de 40 % compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants de ces disciplines, un décret en Conseil d'Etat détermine le seuil minimal dérogatoire devant être respecté. » ;
5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils académiques ou des organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, », et les mots : « , après avis du conseil scientifique de chaque établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) A la troisième phrase, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils académiques ou les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » ;
6° Au quatrième alinéa, les mots : « d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué en application de l'article L. 344-1 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l'article L. 718-3 du code de l'éducation ».


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