Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_7


L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces corps et des mutations prévues aux articles 33 et 51. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des articles 46-1 et 49-2 » ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un même comité de sélection peut être constitué pour pourvoir plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, », et le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
5° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » ;
b) Les mots : « , après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » et la dernière phrase sont supprimés ;
6° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » ;
7° Il est inséré, après le septième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des disciplines, dans lesquelles, compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants-chercheurs, il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 %, ainsi que la proportion minimale dérogatoire que doit respecter chacune de ces disciplines. » ;
8° Le neuvième alinéa est supprimé ;
9° Au dixième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, ».