Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_6


Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 531-8 à L. 531-11 et L. 531-12 à L. 531-14 du code de la recherche ».


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