Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_5


L'article 7-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
b) Les mots : « conseil d'administration en formation restreinte » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, siégeant en formation restreinte, » ;
c) Après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « , à qui est donnée la possibilité de faire des observations sur l'avis de l'établissement » ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.