Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/MENH1418384D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/2/2014-997/jo/article_2


A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé par son établissement d'affectation à sa demande de participation aux travaux d'une équipe de recherche auprès du conseil d'administration, après avis du conseil académique, siégeant tous les deux en formation restreinte aux enseignants-chercheurs. »