Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/22/MTST0928823D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/22/2010-1118/jo/article_2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.