Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/MENH1619632D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/29/2016-1173/jo/article_4


Après l'article 5 du même décret, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service prévues par le contrat. »