Article 32
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 257
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.