Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime - Article 10

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Article 10
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La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par les lignes suivantes :
«


Habilitation à réaliser l'identification de chiens et chats prévue à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime

I de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime

Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession d'identificateur de chiens et chats dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement

V et VI de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime


. »


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