Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs

JORF n°0106 du 5 mai 2017

Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 06 mai 2017


    Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.



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