Article 1
Version en vigueur depuis le 28 février 2009
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 1