Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 25 août 1972 au 01 août 1993
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des officiers de police et de l'ancien corps des officiers de police adjoints de la police nationale sont assimilés aux grades et échelons du corps des inspecteurs de la police nationale, conformément au tableau de reclassement qui figure à l'article 17 ci-dessus.