Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Version en vigueur depuis le 03 août 2001

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Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après :

PROCÉDURES

COEFFICIENTS

I. - Procédures criminelles

I. - 1. Instruction criminelle (1)

4

I. - 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel (2)

5

II. - Procédures correctionnelles

II. - 1. Débat contradictoire (J.I. et J.E.). Comparution devant le juge délégué

1,8

II. - 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J.I. ou J.E.) (1)

4

(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

(2) Lorsque l'audience se prolonge au-delà d'une journée, et quelle que soit sa durée totale, le coefficient prévu à la rubrique I. - 2 est doublé.

Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément aux dispositions de l'article 12.


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