Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 13 juin 2018

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 13 juin 2018

    Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 5

    Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.


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