Décret n°95-1038 du 21 septembre 1995 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1995 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent

Version en vigueur du 22 septembre 1995 au 31 décembre 1995

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Article 16

Version en vigueur du 22 septembre 1995 au 31 décembre 1995

La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,27 p. 100 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Cette remise est supprimée pour les cotisations dues au titre de la période postérieure au 31 août 1995, en application du II (2°) de l'article 5 de la loi du 4 août 1995 susvisée.


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