Arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

JORF n°0084 du 7 avril 2012

Version en vigueur depuis le 09 avril 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 09 avril 2015

    Modifié par ARRÊTÉ du 23 mars 2015 - art. 3

    Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.

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