Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc

Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 01 janvier 2015

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 01 janvier 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1405 du 25 novembre 2014 - art. 3

    En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :

    TRIBUNAL
    de grande instance

    CHAMBRE DÉTACHÉE

    COMPÉTENCE CIVILE

    COMPÉTENCE PENALE

    Agen
    Marmande
    Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242 et 296 du code civil
    Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire
    Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale
    Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale
    Lons-le-Saunier
    Dole
    Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil
    Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus
    A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
    Saint-Brieuc
    Guingamp
    Matières relevant de l'article 311-20 du code civil
    Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205,206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233,237,242,296,371-4,515-7,515-8,840,1400,1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014
    Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire
    Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
    A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
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