- Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX (Articles 1 à 21)
- Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES (Articles 22 à 36)
- Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d'artisan (Articles 22 à 23)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (Articles 24 à 32)
- Chapitre III : Simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Articles 33 à 36)
- Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE (Articles 37 à 68)
- Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial (Articles 37 à 60)
- Chapitre II : Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Articles 61 à 62)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires (Articles 63 à 67)
- Chapitre IV : Dispositions renforçant l'effectivité du droit économique (Article 68)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (Articles 69 à 70)
- Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES (Articles 71 à 73)
Article 15
Version en vigueur depuis le 20 juin 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L642-7
II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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