Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.

Version en vigueur du 01 août 1990 au 02 janvier 2004

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Article 42

Version en vigueur du 01 août 1990 au 02 janvier 2004

Les durées des services exigées dans le présent décret sont appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en application des 1° et 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.


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