Article 7-8 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 28
Modifié par Décret n°2014-527
du 23 mai 2014 - art. 14
Pour l'application de l'article 81 du même décret :
1° Abrogé ;
2° La référence à l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est supprimée.